CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

EDITION MARS 2018

site: www//thinkthinkdesign.com

  1. – PREAMBULE

L’entreprise individuelle DIDIER EPAIN, exerçant sous l’enseigne Think Think Design, immatriculée au RCS sous le n°513.232.454, dont le siège social se situe Crêt de Charvanod, 301 rue des Genévriers, 74330 Poisy, est une agence de design spécialisée dans la création de produits, et est ci-après dénommée le « Prestataire ».

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les Conditions ») s’appliquent uniquement dans les relations entre le Prestataire et ses Clients professionnels établis en France et à l’étranger (ci-après les « Clients »), et au titre de toutes les prestations de services que le Prestataire offre aux Clients (ci-après les « Prestations »).

  1. – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client lorsque ce dernier lui commande des Prestations de service (ci-après les Prestations). Ces Prestations tendent à la création de produits et/ou de marques. Le terme « Produit » désigne ci-après le(s) résultat(s) des Prestations du Prestataire, quel qu’il soit (produits, marques, etc), et qu’ils soient intermédiaires et final. Les termes « Produit Final » désignent le Produit livré par le Prestataire au Client, et accepté par ce dernier comme conforme à son cahier des charges contractuel, après le cas échéant levée les dernières réserves et réalisation des dernières modifications.

3 – CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT LIANT LE CLIENT AU PRESTATAIRE

 

  1. L’établissement des devis est gratuit. Tout contrat liant le Client au Prestataire (ci-après le « Contrat ») contient les présentes conditions générales qui sont jointes au devis, ainsi que le devis émis par le Prestataire, accepté par le Client, et récapitulant les conditions particulières telles que notamment les caractéristiques des Prestations demandées et leur prix. Le devis peut renvoyer à des documents extérieurs tels que notamment un cahier des charges qui fait alors partie du Contrat.

La Prestation commandée comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis accepté. Une prestation sollicitée par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté devra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le devis est établi par le Prestataire à partir du cahier des charges défini par le Client. La modification par le Client du cahier des charges, après acceptation par lui du devis, est subordonnée à l’accord du Prestataire, et pourra donner lieu à l’élaboration d’un nouveau devis si ce dernier le juge nécessaire.

Sauf mention contraire sur le devis accepté, les frais de déplacement et de séjour hors du département du siège social du Prestataire seront facturés en sus et seront réglés par le Client à la réception des justificatifs.

2 Les Devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours calculée à compter du lendemain de leur date d’établissement. Au-delà de ce délai, l’acceptation du devis par le Client ne forme pas le Contrat, et la formation du Contrat sera subordonnée à l’accord express du Prestataire qui pourra résulter de l’exécution du devis accepté tardivement.

3 Pour accepter un devis le Client doit le signer et y apposer la date du jour de sa signature et la mention manuscrite « Bon pour accord ». Néanmoins le contrat ainsi formé ne recevra aucune exécution par le Prestataire tant que l’acompte demandé sur le devis n’aura pas été payé par le Client.

4 En cas de résiliation du Contrat par le Client avant qu’il ne soit intégralement exécuté, notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé par le Client, ainsi que les différents paiements successifs versés par le Client au Prestataire en rémunération de la Prestation, et prévus par le contrat, resteront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement au Client.

4 – DEROULEMENT DE LA PRESTATION

4.1 L’élaboration du Cahier Des Charges 

Le Cahier Des Charges (brief) défini clairement complètement et précisément les besoins et les exigences du Client. Il inclut tous les éléments techniques relatifs au projet dont le Prestataire devra tenir compte. Il comporte un exposé des normes réglementation et législations pouvant impacter la Prestation du Prestataire et la création du Produit. Aucun contenu du cahier des charges ne doit être sous-entendu ou déduit.

Dans tous ces cas, le Client est seul responsable de l’adéquation du contenu du cahier des charges à ses besoins et exigences, de l’exactitude des données notamment techniques contenues dans le cahier des charges, et en tant que professionnel de sa spécialité, de l’identification de toutes normes réglementations et législations pouvant impacter la Prestation et / ou les Produits du Prestataire.

Le Client sera donc seul responsable à l’égard des tiers des conséquences dommageables résultant de la défaillance du Produit résultant de la mise en œuvre par le prestataire du cahier des charges.

Toute modification apportée au Cahier Des Charges ou au Devis feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.

En signant le devis, les deux parties formalisent leur accord sur le Cahier des Charges.

4.2 L’exécution de la Prestation 

Le Prestataire ne débutera sa Prestation qu’après le paiement d’un acompte de 30% du prix lors de l’acceptation du Devis, cet acompte étant définitivement acquis au Prestataire et non remboursable.

D’une façon générale, chaque partie s’engage à s’informer l’autre sans délai de toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires, et afin de permettre aux parties d’adapter le cas échéant d’un commun accord le projet faisant l’objet du Contrat.

Le Prestataire pourra sous-traiter les prestations qu’il souhaite sous-traiter (bureau d’étude, imprimeur, etc), et plus généralement s’adjoindre tous tiers, dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, tout en veillant à conserver la direction et la responsabilité de l’exécution de la Prestation ainsi que la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client. Si le Client souhaite imposer son propre sous-traitant au Prestataire, le Prestatire ne pourra être tenu pour responsable de toutes défaillances et dommages nés de la prestation exécutée par le sous-traitant choisi par le Client. Le Client sera seul responsable de ses choix de prestataires / sous-traitant et de leur défaillances.

4.3 La livraison 

Les délais annoncés sur le devis sont calculés en jours ouvrés à compter de la réception par le Prestataire de la commande acceptée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour respecter les délais convenus.

Les délais de livraison seront ainsi notamment différés si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos, plans, échantillons, etc) ou livrables devant être fournis par le Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation, si le client ne répond pas aux questions qui lui sont posées par le Prestataire, si le Client ne procède pas aux validations formelles des étapes intermédiaires nécessaires à la poursuite de la Prestation, ou en cas de difficulté ou retard extérieurs au Prestataire (par exemple : retard d’un transporteur, d’un imprimeur, d’un bureau d’étude, etc). Il est convenu dans tous ces cas que les délais convenus au Contrat seront rallongés du temps ainsi écoulé.

A chaque étape de la réalisation de la Prestation faisant l’objet du Contrat, et une fois la Prestation terminée, le Client informera le Prestataire sans délai, et plus tard dans les 5 jours suivant la livraison, de ses éventuelles demandes de modification ou réserves.

5 – PRIX FRAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

  1. Le prix des Prestations, les frais se rapportant à la Prestation, et les conditions de paiement sont indiqués sur le Devis. Le prix est exprimé en euro. Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client lors de chaque demande de paiement de prix ou de frais.
  2. Sauf accord contraire stipulé dans les conditions particulières du devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
  3. a) le Client paiera au Prestataire, un acompte de 30 % du prix total TTC de la Prestation concomitamment à son acceptation écrite du devis, et avant le début d’exécution de la prestation.
  4. b) Le solde du prix est payable à réception de la facture qui est émise dans le délai de 8 jours calendaires suivant la livraison finale. La formulation de réserves n’autorise pas le Client à refuser de payer tout ou partie du solde du prix.
  5. c) Les frais sont facturés au Client d’avance et payés par lui d’avance.
  6. Sauf accord contraire sur le Devis, aucun escompte n’est convenu pour paiement anticipé du Client, et les paiements peuvent être effectués par chèque ou virement.
  7. Cconformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix ou de frais dans le délai convenu, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sera dû par le Client au Prestataire. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
  8. En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-respect des conditions de paiement convenues, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations commandées par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait exécuté les obligations qui lui incombent.
  9. Les droits se rapportant à la Prestation objet du Devis, et dont la cession est convenue au sein du devis (produit final, marque, droits de propriété intellectuelle ou industrielle, etc), ne sont transférés au Client qu’après encaissement intégral des factures émises par le Prestataire au titre du prix et des frais. Donc, le Client deviendra titulaire des droits cédés à compter du paiement final soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre du Contrat

6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

  1. Le Client garantit que tout élément (texte, logos, marques, dessins, modèle, images, photos, plans, autres éléments graphiques, caractéristiques techniques, échantillons, prototypes, etc) communiqué au Prestataire, par lui et/ou ses prestataires tiers au présent Contrat, est libre de tout droit appartenant à un tiers, qui interdirait leur utilisation dans le cadre de l’exécution des Prestations acceptées par le Prestataire, et / ou l’exploitation du Produit Final par le Client. A ce titre, le Client s’engage irrévocablement à relever et garantir le Prestataire, de toute condamnation à tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Prestataire, au titre de la violation des droits d’un tiers.
  2. Le prestataire garantit que les Produits Finaux qu’il livre au Client sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de propriété appartenant à des tiers pour les utilisations des Produits Finaux prévues au Contrat.

Le Prestataire informera régulièrement le Client de l’avancée de l’exécution de sa Prestation et des difficultés rencontrées, et ce, notamment, au moyen des livrables intermédiaires remis au Client.

Le Prestataire exécutera sa Prestation dans le strict respect du Contrat, et des règles de l’art de sa profession. Il mettra en œuvre les moyens humains et matériels adéquats et nécessaires pour l’exécution de sa Prestation. Le Prestataire restera cependant seul juge des moyens qu’il mettra en œuvre pour réaliser sa mission. Il formulera au Client toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’aboutir à l’exécution conforme de ses Prestations, et le Client s’oblige à en tenir compte.

7 –RESILIATION

  1. Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des parties, sans formalité judiciaire, si l’autre partie manquait à tout ou partie de ses obligations de faire stipulées aux présentes Conditions Générales ou au Contrat, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR par la partie victime de l’inexécution. La résiliation sera réalisée par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie fautive.

Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’autre partie manquait à tout ou partie de ses obligations de ne pas faire stipulées au Contrat.

  1. En cas de résiliation du présent contrat par le Client alors qu’aucune faute grave ne peut être valablement reprochée par lui au Prestataire, les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et seront payées sans délai par lui au Prestataire à titre d’indemnité de résiliation.

8 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire pourra modifier unilatéralement le calendrier d’exécution du Contrat sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire devra avertir le Client de son incapacité dès le premier jour ouvrable suivant le début de celle-ci.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Cession de l’objet commandé : L’étude, la marque, le dessin ou modèle, ou le Produit Final, réalisé par le Prestataire à la demande du Client, à condition qu’il soit accepté comme conforme au cahier des charges par le Client, deviendra automatiquement sa propriété pleine et entière à compter du complet paiement du prix et des frais facturés par le Prestataire au Client. La propriété de l’objet ainsi cédé est indépendante de la cession de droit d’auteur qui est envisagée ci-dessous.
  2. Cession des droits d’auteurs portant sur l’objet commandé : Les droits patrimoniaux de reproduction de représentation et d’adaptation détenus par le Prestataire, et portant sur le Produit Final retenu comme étant conforme au cahier des charges par le Client, seront, après complet paiement du prix de cession des ces droits, automatiquement cédés à celui-ci pour la durée des droits et pour le monde entier. Cette cession est consentie pour le domaine d’exploitation le plus étendu, et pour toutes les destinations voulues par le Client. Le prix de cession de ces droits est indiqué dans le devis. A défaut de prix de cession des droits patrimoniaux de reproduction de représentation et d’adaptation stipulé dans le devis, ces droits ne sont pas cédés.
  3. Les études, dessins, modèles, prototypes, signes distinctifs ou tout autre projet, qui n’auront pas été retenus par le Client comme conformes au cahier des charges resteront la propriété pleine et entière du Prestataire. Le Client s’interdit donc toute reproduction représentation ou adaptation desdits études, dessins, modèles, prototypes, signes distinctifs, et tout autre projet, sauf autorisation expresse écrite et préalable du Prestataire. Si le Client souhaite, par la suite, exploiter un projet qu’il n’aurait pas retenu au terme de la Prestation fournie, il devra donc en négocier avec le Prestataire la cession des droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle.

10 – DROIT DE PUBLICITE

Le Prestatire pourra mentionner les réalisations effectuées pour le Client, avec l’accord de celui ci, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.), et lors de démarchages de prospection commerciale réalisés auprès de tiers. Aucune rémunération ni indemnité ne sera due au client à ce titre.

11 – CONFIDENTIALITE

11.1. Chaque partie s’engage, pendant l’exécution du Contrat et après son terme sans limitation de durée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer et d’exploiter, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances, créations ou savoir-faire (ci-après les « Informations Confidentielles ») que ce soient concernant l’autre partie et son activité, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf lorsque la divulgation et l’exploitation sont prévus par le Contrat.

Chaque partie devra donc prendre toutes les dispositions pour que les Informations Confidentielles de l’autre partie ne soient ni divulgués ni cédés à des tiers, pendant l’exécution du Contrat et après son terme. Les parties n’utiliseront les Informations Confidentielles que pour les besoins de la réalisation de la Prestation et de l’exploitation du Produit Final.

Les obligations de cette clause ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles tombés dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit et qui se prévaut de cette exception, ou dont la divulgation est rendue nécessaire en vertu d’une règlementation particulière ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les Informations Confidentielles communiquées restent la propriété exclusive de la partie dont elles émanent, sauf stipulation contraire du Contrat organisant leur cession à la partie qui les reçoit.

12- DISPOSITIONS DIVERSES

  1. Les présentes conditions remplacent et annulent les précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Les présentes conditions générales peuvent donc être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Elles sont opposables au Client dès leur communication par quelque moyen que ce soit (mise en ligne, communication avec un devis, etc). Le Client qui possède une version de nos conditions générales doit donc s’assurer que leur contenu n’est pas périmé au moment de la conclusion de tout contrat avec le Prestataire.
  2. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce qui dispose que « Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale», nos conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services commandées au Prestataire, à l’exclusion de celles du Client, et notamment de ses conditions générales d’achat qui seront donc inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
  3. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation du Prestataire à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses des ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. En cas de conflit entre une clause des présentes conditions générales et une clause des conditions particulières contenues dans el devis, ce dernier primera.

13– LOI APPLICABLE – LANGUE – JURIDICTIONS COMPETENTES

  1. Le contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit national, et à l’exclusion des règles du droit français ayant pour objet ou pour effet de rendre un autre droit national applicable.
  2. La langue du contrat liant le Prestataire et le Client est le français.
  3. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, la négociation, la conclusion, l’exécution et/ou la résiliation du contrat entre le Prestataire et le Client, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par un accord amiable sous 7 jours à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, sa négociation, sa conclusion, son exécution, sa résiliation seront soumis au Tribunal de Commerce d’ANNECY, même en cas d’intervention forcée ou de pluralité de défendeurs.

 

 

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